Le 24 août, le ministère de la Justice a publié un décret permettant aux entrepreneurs de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Conformément aux propositions portées par l’Adan lors de la réunion du 16 mai au ministère de l’Intérieur, en présence de Bruno Retailleau, ce décret autorise désormais chaque dirigeant ou associé d’entreprise commerciale à solliciter l’occultation de son adresse personnelle dans le registre.
Concrètement, la demande pourra être effectuée via le guichet unique, sera traitée par les greffes dans un délai de cinq jours ouvrables, et seules les autorités habilitées y auront accès dans le cadre de leurs missions.

Ce premier pas important sera complété dans les prochains mois par la proposition de loi du député Paul Midy, attendue avant 2026. Celle-ci renforcera encore la protection des dirigeants en encadrant plus strictement la diffusion de leurs données personnelles sur des plateformes telles que Pappers ou Société.com.

Les principales mesures prévues par la proposition de loi :

  • L’obligation pour l’INPI, Infogreffe et l’Insee de fournir aux registres des documents expurgés des adresses personnelles et autres informations privées.
  • La suppression des données personnelles figurant sur les documents déjà publiés.
  • La possibilité pour les entrepreneurs de masquer leur adresse personnelle lorsqu’elle coïncide avec leur adresse professionnelle.

L’Adan poursuivra ses travaux avec les parlementaires afin de consolider cette proposition de loi et de garantir une protection durable et complète des dirigeants d’entreprises.