Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  1. A propos de nous

L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIFS NUMÉRIQUES ou ADAN (ci-après l’Association”) est une association régie par la loi 1901, ayant pour objet de promouvoir le développement des professionnels des actifs numériques en France et en Europe ; fonder ses activités sur les deux piliers suivants : Fédérer en établissant des positions communes des professionnels du secteur sur les sujets de fond liés aux actifs numériques ; en favorisant l’accès de ses membres aux connaissances en la matière ; en facilitant les synergies d’expertise et les opportunités de partenariats d’affaires entre les acteurs de l’écosystème ; et promouvoir en contribuant à la valorisation et au développement du secteur et de ses emplois ; en œuvrant avec les Pouvoirs Publics et les acteurs économiques ; en participant activement aux groupes de travail en France, en Europe, et à l’international et en levant les blocages existant auprès des institutions ; Elle peut exercer des activités économiques dans le cadre de son objet et être amenée à créer, participer et gérer toute structure ou groupement, à mettre en œuvre toute action judiciaire ou extrajudiciaire qui contribue directement ou indirectement à son objet ;

L’Association, via son Site Internet, permet à ses adhérents de consulter leur compte personnel, de mettre à jour leurs informations personnelles, de consulter la date d’échéance de leur adhésion, de télécharger leur facture, de proposer leur besoin en recrutement afin qu’il apparaisse sur le Site internet de l’Association, de proposer des ressources pédagogiques et de bénéficier d’informations exclusives.

Pour toutes demandes de renseignements concernant les éléments susmentionnés ou dans les présentes conditions générales d’utilisation, nous vous invitons à nous contacter via l’adresse e-mail : [email protected]

  1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par l’ADAN et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».

L’Association invite toute personne navigant sur le Site ainsi que tout Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU.

La poursuite de la navigation sur le Site : www.adan.eu ainsi que toute inscription et utilisation dudit Site impliquent l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

La version actuellement en ligne des présentes CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

En cas de modification ultérieure des présentes CGU, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa connexion à son Espace Réservé.

  1. Définitions

« Adhérent » ou « Membre » désigne le Professionnel ayant réglé sa cotisation à l’Association, lui permettant d’accéder à son Espace Réservé sur le Site Internet ;

« Association » désigne L’Association ADAN, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation;

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments constitutifs des informations du Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, etc.) et permettant son bon fonctionnement, l’information des Utilisateurs et la présentation des services ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits voisins (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, noms commerciaux, bases de données) tels que protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Loi n°92-587 du 1er juillet 1992). La version en vigueur est celle applicable lors de la consultation du Site par l’Utilisateur.

« Espace Réservé » ou « Espace Membre » désigne l’espace propre à l’Adhérent lui permettant d’accéder aux services de l’Association, auquel il ne peut accéder que par son propre identifiant et son mot de passe ;

« Fonctionnalité » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services mis à la disposition des Utilisateurs via le Site internet de l’ ADAN.

« Professionnel » désigne l’Utilisateur personne morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site internet » désigne le présent Site, c’est-à-dire ADAN.eu  ou tout Site internet exploité par l’ADAN et mis à la disposition de l’Utilisateur;

« Règlement » désigne tout règlement ou accord de règlement réalisé par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Utilisateur » désigne toute personne faisant utilisation du Site et ayant accès à son contenu.

  1. Inscription sur le Site

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation de l’Espace membre est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur par société membre. L’inscription est gratuite sous réserve d’une inscription à l’Association (payante).

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur Espace Réservé.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Association ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Association dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Association se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. 

En cas de suppression d’un compte par l’Association pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Association.

  1. Utilisation de l’Espace Membre

D’une façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que toutes les informations et données auxquelles il pourra avoir accès, à des fins illégales ou préjudiciables, à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute sollicitation commerciale, y compris l’envoi massif d’e-mails non sollicités ou de courrier indésirable.

Le Site ADAN.eu permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités et services suivants :

  • Un tableau de bord lui permettant un accès rapide aux informations les plus importantes de son profil ; 
  • Un profil membre est un espace où il pourra consulter et mettre à jour ses informations personnelles, comme le nom de son entreprise, son adresse, son numéro de téléphone, etc. ;
  • Une page adhésion où il pourra consulter les détails de son adhésion, les détails de son compte bancaire prélevé, les modalités de paiement, les options de renouvellement, etc. ;
  • Une page collaborateurs où il pourra gérer les comptes de ses collaborateurs, les ajouter ou les supprimer, et les autoriser à accéder à certains groupes de travail ou Comités ; 
  • Une page factures où il pourra consulter l’historique de ses factures et télécharger ses factures passées ;
  • Une page ressources est un espace où l’Utilisateur peut proposer des ressources (articles, rapports, vidéos, etc.) aux administrateurs du Site internet qui décideront de les publier ou non sur le Site internet ; 
  • Une page offres d’emploi où il pourra proposer aux administrateurs du Site internet de publier ses offres d’emploi. 

En somme, ces services proposés par l’espace client permettent aux Utilisateurs de gérer efficacement leur compte, de consulter leurs informations personnelles, de gérer les accès de leurs collaborateurs, de suivre leurs factures, de proposer de ressources utiles et de proposer des offres d’emplois.

L’espace membre est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur à partir du moment où il est adhérent Membre de l’Association, ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Il est rappelé que l’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. 

Tout Utilisateur Membre, régulièrement inscrit, pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Association. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’Association éditrice de toute interruption ou suspension de services, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

  1. Publication par l’Utilisateur

Le Site permet aux Membres Utilisateurs de publier les contenus suivants :

  • Des articles ; 
  • Des rapports ; 
  • Des vidéos ; 
  • Des offres d’emploi.

Il est important de noter que les contenus publiés par les Utilisateurs peuvent être soumis à des règles et des modalités de publication spécifiques, comme des règles de conduite, des modalités de signalement de contenus inappropriés, des restrictions de contenus, etc. dont les Utilisateurs s’engagent à faire leur affaire personnelle et à respecter strictement.

Dans ses publications, le Membre s’engage également à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. 

Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à l’Association éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’Association éditrice s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité, l’Association ne saurait être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur de l’espace membre. 

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.

  1. Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier le Site, les Espaces membres des adhérents, les présentes CGU ainsi que toute procédure d’utilisation de l’Espace Réservé ou autre élément constitutif des fonctionnalités et services proposés par l’Association par le biais du présent Site.

  1. Traitement des données personnelles

La navigation sur le Site et l’utilisation de l’Espace Réservé comme il a été précisé à l’article 5 entraînent le traitement des données à caractère personnel de l’Adhérent. Si l’Adhérent refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : ADAN – 44, rue de Cléry 75002 PARIS.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement des utilisations ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Les données personnelles susvisées des Utilisateurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

  1. Partage éventuel des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, l’Adhérent accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Association ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’Association indiquée ci-avant, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Adhérents pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi ; 
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; 
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Association ou à ses Utilisateurs ; 
  • Protéger les droits de propriété de l’Association.
  1. Protection des données

L’Association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Association à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  1. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site ADAN.eu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Par ailleurs, la mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est autorisée, sous réserve d’une autorisation écrite préalable de l’Association, sollicitée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

L’Association est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit. Si l’Association accorde son autorisation, celle-ci n’est en tout état de cause que temporaire et peut être retirée à tout moment sans qu’il soit besoin de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande.

  1. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Association est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément L’Association à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  1. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site ADAN.eu sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ADAN.eu ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

Le Site ADAN.eu ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Association se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

  1. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, illustrations, photographies, textes, commentaires, images animées ou non, séquences vidéo, sons, architecture du Site, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Association éditrice et propriétaire du Site sont strictement interdites. Le fait pour l’Association éditrice de ne pas engager de procédure judiciaire dès la connaissance de l’utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de l’utilisation antérieure et non-poursuite.

Il est donc strictement interdit à l’Utilisateur de :

  • Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou temporaire, tout ou partie du contenu et/ou du Site Internet par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
  • Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site Web ;
  • Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site Internet.

Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

  1. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les présentes CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique résultant d’une loi ou d’un règlement particulier.